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M-35.1, r. 41 - Règlement sur l’exclusivité de la vente du bois de sciage, de déroulage, de charbon et de chauffage des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À la fin de son année financière, le Syndicat détermine le versement final à payer au producteur pour chaque catégorie du produit visé.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 16, a. 10.
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